UN CONSEILLER IMMOBILIER PEUT-IL OFFRIR DES DIAGNOSTICS à SES CLIENTS?
INTRODUCTION
Dans un contexte où la vente immobilière devient de plus en plus exigeante pour les particuliers, les vendeurs peuvent se sentir freinés par les différents frais qui accompagnent leur projet, notamment les diagnostics immobiliers.
Á partir de là, parmi ceux faisant appel à un Professionnel de l'Immobilier pour s'éviter les complexités administratives chronophages ils pourraient attendre que ces professionnels auxquels ils font appel puissent envisager de leurs offrir ces Diagnostics. Mais, pour pratiquée effectivement par certains, est-ce pour autant une pratique autorisée ?
La réponse est claire : NON .
Pourquoi est-ce interdit ?
Aspect fiscal :Si un Conseiller Immobilier finance directement les diagnostics pour le compte de son client, cela peut être assimilé à un don, soumis à des droits de donation. Cette situation complique inutilement les relations entre les parties.
Cadre éthique et juridique : Le décret n°2015-1090 impose aux Professionnels de l'immobiliers de respecter une stricte neutralité. Offrir des diagnostics pourrait être perçu comme une tentative d’influencer les résultats ou de favoriser certains diagnostiqueurs, ce qui compromettrait la transparence de la transaction.
Obligation de transparence : Tout lien entre un professionnel immobilier et un diagnostiqueur (publicité, avantages, partenariats) doit être déclaré. L’absence de déclaration peut exposer le professionnel à des sanctions.
Une solution alternative : les remises sur honoraires
Depuis avril 2022, les professionnels de l'immobiliers peuvent proposer des remises sur leurs honoraires. Cette flexibilité permet d’alléger les charges des clients sans enfreindre la réglementation. De plus, cela renforce la relation de confiance en montrant une volonté d’accompagnement.
En conclusion
Plutôt que de risquer des complications juridiques en offrant les diagnostics, mieux vaut opter pour des solutions légales et adaptées, comme les remises sur honoraires. Cette approche garantit une relation saine et transparente entre l’agent immobilier et ses clients.
